Arrêté du 22 juillet 1975 HOMOLOGATION DES MICROBILLES DESTI Art. ANNEXE II, 6
ACTE D'ENGAGEMENT.
Le signataire s'engage à assurer que le service d'autocontrôle :
- effectue dans les conditions stipulées au cahier des modalités d'homologation l'examen et les essais techniques de fabrication ;
- soumet les produits aux examens concernant le conditionnement, le marquage et l'étiquetage ;
- fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ;
- consigne sous la signature du chef de service d'autocontrôle les résultats des examens et essais sur les documents tenus ou à faire parvenir aux représentants de l'administration.